http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/service-public/pdf/livre_noir_RGPP.pdf

http://www.revueforum.fr/2011/09/article-extrait-du-livre-%E2%80%9Cmalaise-dans-les-institutions-publiques-%C2%BB/

http://www.revueforum.fr/2011/09/services-publics-menaces-republique-en-danger/

http://www.revueforum.fr/2011/09/deshumanisation-des-procedures-et-fracture-numerique/

Ce projet de loi présenté aujourd’hui est placé comme les années précédentes sous les signes de l’austérité et de la libéralisation.

Les organismes de Sécurité sociale sont impactés très gravement par les politiques gouvernementales notamment au travers de la RGPP.

Les annonces faites par le Premier Ministre au mois d’août, vont peser directement sur le pouvoir d’achat des salariés.

Force ouvrière rappelle son opposition à toute atteinte aux droits collectifs législatifs et conventionnels. En ce sens, elle condamne fermement la suppression de l’exonération sur les contrats de garantie de santé complémentaire.

De la même manière, la Confédération Force ouvrière condamne l’application de la CSG au complément du libre choix d’activité qui ouvre la brèche, dans le sens de la de la fiscalisation des allocations et prestations familiales.

Concernant la branche retraite du régime général, Force ouvrière constate l’échec de la contre réforme injuste de 2010 qui ne permettra pas le retour à l’équilibre dès 2018 comme envisagé de façon béate l’année dernière.

La Confédération Force ouvrière rappelle sa préoccupation constante pour l’équilibre du FSV, victime permanente de manipulations autour du produit de la CSG, ainsi que du transfert du minimum contributif (3,5 Mds €) qui est un non sens.

Force ouvrière confirme son opposition à toute politique de déremboursement ; elle rappelle par ailleurs que les analyses et avis de la HAS ne doivent porter que sur l’aspect médical et non économique, en conséquence tout médicament jugé médicalement inefficace ne devrait plus être autorisé à la prescription, voire à la vente.

D’une manière générale,  la Confédération Force ouvrière affirme que les mesures proposées ne répondent pas au souci de la pérennité de l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

L’Etat doit assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales et procéder à une véritable évaluation de toutes les exonérations dont bon nombre ne sont que des effets d’aubaine, sans impact réel sur l’emploi.

De la même manière, le régime fiscal et social prévu par la loi TEPA pour les heures supplémentaires doit être abrogé.

Et plus largement Force ouvrière réaffirme une fois de plus la nécessité d’un réforme fiscale d’ensemble redonnant sa place à l’impôt sur le revenu progressif devant avoir plus de rendement dans les recettes fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2012 constitue le budget de l’Etat le plus contraint depuis plus de 60 ans. Dans un cadre de soumission imposée par les marchés, le montant des intérêts de la dette (50 Mds€) deviendrait la première des dépenses de l’Etat l’année prochaine !

30 401 postes seraient fermés (14 000 à l'Education nationale, 3 621 à la Défense et autant à l'Intérieur, etc), s’inscrivant dans la destruction de 500 000 emplois publics et la suppression des 2/3 des effectifs départementaux de l’Etat entre 2007 et 2013.

En plus de l’annulation et du report de 2,5 Mds€ sur 2011/2012, les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat seraient réduites de 2,5% en 2012 (elles l’étaient déjà de 5% en 2011) : la mission « Travail et Emploi » subirait une baisse de 12,18%, en pleine crise de l’emploi.

Alors que les réformes en cours (RGPP, loi HPST, réforme territoriale) entrainent déjà des fermetures de services dans les hôpitaux (11%), de maternités (6%), de commissariats (12%), de gendarmeries (21%), de tribunaux (38%), de bureaux de poste (35%), de classes (1 500 à cette rentrée 2011), d’écoles, de bases militaires, de sous-préfectures, etc, ce budget 2012 accélérerait la destruction des missions et des services publics, partout et dans tous les domaines.

A coté de cette véritable saignée de l’intervention publique, la « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » rapporterait seulement 200 M€ par an… alors que l'allègement de l'ISF, décidé en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal va représenter un coût annuel de 2 Mds€ !

FORCE OUVRIERE condamne ce projet de budget 2012. La seule réponse crédible à la question des finances publiques est d’arrêter de véritables pistes redistributives selon une réforme fiscale d’ampleur remettant l’impôt sur le revenu au cœur du dispositif, en supprimant les niches fiscales anti-sociales et négatives pour l’emploi et en s’intéressant aux besoins publics et aux recettes fiscales nécessaires pour y répondre. En un mot, mettre la République en tête des priorités.

FORCE OUVRIERE réaffirme que les services publics doivent, plus que jamais, être renforcés pour combattre la pauvreté et les inégalités grandissantes et répondre aux immenses besoins sociaux. De plus, la consommation des ménages est la clef de la croissance pour relancer durablement la création d’emplois pérennes et de qualité. L’augmentation des salaires est non seulement une nécessité sociale et économique mais elle constitue la revendication majeure pour tous les travailleurs face à un tel budget d’austérité.

Le gouvernement vient d’officialiser que l’application du dogme du non remplacement d’un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux détruit 31638 emplois publics en 2011 et 30401 en 2012 ! A cette mesure globale appliquée depuis 2007, s’ajoutent les suppressions des postes vacants et de ceux effectifs des services et des opérateurs de l’Etat lors des restructurations imposées par les 561 mesures de la RGPP.

FORCE OUVRIERE a calculé que 400000 emplois publics seront ainsi détruits entre 2007 et 2013 dans la seule Fonction Publique d’Etat. Au niveau des trois versants de la Fonction Publique, 500000 emplois publics vont être anéantis et dans chaque département, cela représente une suppression des 2/3 des effectifs publics sur cette période.

La République est victime d’une désertification territoriale sans précédent de ses services publics et d’un plan social brutal d’une ampleur inégalée. Cela vaut pour tout le service public : les hôpitaux où l’accès aux soins est menacé, l’éducation nationale où la scolarisation des moins de trois ans recule et où l’enseignement technique est menacé, l’aménagement du territoire où la surveillance des fleuves et rivières est menacée ; pour ne prendre que ces exemples.

Tout cela se situe en rupture avec l’idée républicaine selon laquelle le service public doit permettre l’organisation collective de la satisfaction des besoins sociaux. Les valeurs républicaines d’égalité, de liberté, de fraternité, de laïcité impliquent que la Fonction Publique et ses personnels ne soient soumis ni à des équations comptables de courtes vues, ni à des pressions politiques et mercantiles, ni à des lobbies, ni à des intérêts contraires à l’intérêt général. Les valeurs de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans une fonction publique de carrière se révèlent essentielles.

Au-delà de la souffrance au travail générée pour les personnels, du coût induit pour tous les usagers et des inégalités que cela génère, les effectifs publics et les valeurs précédemment citées sont indissociables d’une action publique républicaine.

FO appelle tous les fonctionnaires et agents publics ainsi que les usagers à résister contre ce plan social qui pose la question de la pérennité de la République.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées faisait de l'accessibilité aux bâtiments une condition déterminante de la participation des personnes handicapées à la vie citoyenne.

Pourtant, le Sénat a adopté, le 28 juin, la proposition de loi de Paul Blanc, qui prévoit des dérogations à ce principe d'accessibilité aux bâtiments.

Le texte adopté prévoit, en cas «d'impossibilité technique due à l'implantation du bâtiment» ou de «l'activité qu'il accueille», la possibilité de mettre en place des «mesures de substitution».

Ces mesures de substitution n'ont aucune justification technique, et relèguent de fait les personnes handicapées à un statut de citoyen de seconde zone.

La Confédération Force Ouvrière s'insurge contre ces mesures qui constituent un retour en arrière nuisible à tous, et rappelle qu'il revient à l'espace public de s'adapter aux besoins des Hommes, et non l'inverse.

Il est regrettable de constater que l'ensemble des promesses faites en 2007 par le Président de la République aux personnes handicapées n'ont pas été tenues, et que les droits des personnes handicapées sont réduits de façon injustifiée et scandaleuse.

Jean-Claude MAILLY, Secrétaire Général

de la Confédération FORCE OUVRIERE

sera en DEUX-SEVRES.

 Jean-Claude MAILLY nous fera le plaisir d’être présent dans les Deux-Sèvres,

toute la journée du 16 septembre.

La prime fait pschitt!

Le dispositif final de la prime aux salariés a été transmis hier au conseil d'Etat avant d'être soumis au conseil des ministres le 25 mai prochain. Le calendrier serré du gouvernement prévoit une adoption de la loi pendant l'été.

  Pour FO, force est de constater que la prime a subi un «régime rapide minceur» pour une adoption estivale :

  - d'une part, les salariés potentiellement concernés ne seraient plus que 4 millions (le gouvernement en annonçait au moins 8 millions), ce qui pour FO pose un vrai problème de discrimination entre salariés du  privé et du public, d'entreprise de 50 et + et 50 et moins, d'entreprises où présence de dividendes ou pas. FO constate par ailleurs que seulement un salarié sur deux dans les entreprises du CAC 40 serait concerné!

  -    d'autre part, le fait déclencheur de l'obligation d'instaurer la prime est le constat de l'augmentation des dividendes en moyenne sur deux ans, information qui est donnée en Assemblée générale des actionnaires mais qui ne fait pas l'objet d'une information aux IRP a fortiori aux délégués syndicaux chargés de négocier. Enfin, la prime ne comporte pas de montant minimal et pourra même prendre une autre forme que du numéraire à certaines conditions et l'exonération de cotisations sociales patronales ne serait pas compensée à la sécurité sociale.  

  Pour FO on est donc loin de l'effet d'annonce et de communication de la prime à 1.000 euros.   

  FO dénonce un dispositif calé sur celui de la participation, qui fait la part belle au patronat en imaginant des modalités autres que du numéraire comme la promotion de l'actionnariat salarié, ce qui serait doublement pervers : il faut que les dividendes augmentent et il faudrait que les salariés aient intérêt à ce qu'ils augmentent.  

  En bref, pour FO seul le gouvernement voit la vie en rose et les salariés ne verront pas, pour une grande partie d'entre eux, la prime pourtant promise par le gouvernement comme étant une réponse à la problématique de pouvoir d'achat.  

  Pour FO nul doute que l'instauration de cette prime, bien que détachée des négociations salariales, aura des conséquences et des effets pervers et de substitution sur celles-ci puisqu'elle viendra bousculer et peser sur les négociations annuelles obligatoires.  

  La seule vraie réponse au pouvoir d'achat pour les salariés est une véritable augmentation générale des salaires et l'instauration d'une prime transport, ce que FO revendique inlassablement compte tenu de la flambée actuelle des prix de l'essence.

   Au lieu de pérenniser l'aléatoire avec l'instauration de cette prime, le gouvernement avait d'autres voies à emprunter selon FO : celle d'augmenter significativement le SMIC, et dans la foulée de convoquer obligatoirement des négociations de branches, d'augmenter le point d'indice dans la fonction publique et enfin d'instaurer une vraie réforme fiscale redistributive.

Le gouvernement veut modifier la Constitution en mettant en place ce qu'il appelle une «règle d'or» budgétaire visant à imposer l'équilibre du budget.

Un tel projet est inacceptable, tant sur le plan social qu'économique, démocratique et républicain.

Il faut en premier lieu souligner – et ce n'est pas un hasard – qu'il intervient en période de crise économique et d'explosion des déficits due à l'aide publique pour soutenir les erreurs des intervenants sur les marchés financiers. Cela signifie qu'il est déposé pour satisfaire les marchés et les agences de notation. Il est alors une réponse destinée à sanctuariser la limitation des dépenses publiques et sociales.

De ce point de vue, il est le prolongement de la contre-réforme des retraites et de la mise en place de la Révision générale des politiques publiques. En quelque sorte, il les grave dans le marbre. Rien qu'à ce titre, il est inacceptable.

En constitutionnalisant la rigueur ou l'austérité budgétaire, ce projet de loi constitutionnelle entérinerait le «sacrifice» des salariés au profit des rentiers et financiers, c'est un projet de loi en faveur des classes dirigeantes, autre motif d'opposition.

Qui plus est, il impliquerait – s'il était adopté – une abdication du politique en matière de politique économique. La démocratie, donc le choix du peuple, s'effacerait officiellement suivant les contingences du libéralisme économique.

Enfin, conformément aux définitions européennes en matière de dépenses publiques, il engloberait les organismes paritaires tels que les retraites complémentaires et l'assurance-chômage en encadrant budgétairement les négociations. Cela signifie qu'il serait attentatoire à la liberté de négociation.

Pour toutes ces raisons, les militants FO ne peuvent que s'y opposer fermement.

La liberté, l'indépendance, la république et la démocratie ne peuvent supporter d'être brimées.

Accepter cette logique, c'est accepter de renoncer aux revendications. Jamais nous ne l'accepterons.