FORCE OUVRIERE a proposé, revendiqué, exigé, reformulé, amendé…

bref nous avons porté cette négociation à bout de bras, nous avons ferraillé à chaque négociation, parfois totalement isolés, mais convaincus de l’engagement pris vis-à-vis de nos mandants, et de notre mandat :  le meilleur des deux pour les personnels, tous les personnels de  Pôle Emploi .Des faits et des actes concrets à l’appui de nos convictions nous ont permis d’avancer sur un dispositif conventionnel qui nous apparaît aujourd’hui de grande qualité

Dans une période où les incertitudes sont légions, ou les conditions de travail se dégradent, où les organisations de travail s’improvisent sans cohérence, où la nécessaire évidence du temps requis pour faire, du temps nécessaire pour construire semblant échapper aux réflexions de nos dirigeants et donneurs d’ordre, la mise en œuvre d’un cadre collectif  commun de qualité nous semble un facteur de stabilisation et de sécurisation  pour les personnels.

Aujourd’hui la CGC, la CFTC,  se présentent comme les artisans de cette négociation… hier ils étaient tous contre la CCN, et surtout contre FO RAC…. regardez la CGC qui appelait à la grève contre la CCN le 20 octobre ! C’est ce qu’on appelle la stratégie du coucou ! 

Nous avons tous fait le constat de l’avancée  très significative du projet, et considéré que la question du « meilleur des deux » avait été  sinon satisfaite à 100 %, en tout état de cause très approchée.

L’opiniâtreté de FORCE OUVRIERE  a permis d’obtenir :

-       la stabilité de la CCN

-       la garantie du maintien des accords locaux qui traiteraient de sujets non abordés dans la CCN, ou qui auraient des dispositions plus favorables !

-       la garantie du maintien de la rémunération à 14,58 mois,

-       l’ancienneté retenu en intégralité (ex ANPE ou EX RAC, ou CCD, ou emploi aidés…) pour les calculs des avantages liés à l’ancienneté,

-       l’amélioration des critères de mobilité, passés de 35mn/50km à 30km/20mn et les accompagnements financiers en nombre de points

-       l’augmentation de l’ancienneté : 1% par an jusqu’à 20 ans, puis 0,5 % par an les 5 années suivantes

-       un jour de congé supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté

-       la médaille du travail, et surtout la prime, exprimée en 12^ème du salaire brut annuel !

-       les indemnités de licenciement (non souhaitable c’est évident) et de retraite majorées à 9/12^ème de salaire annuel au lieu de 6 mois.

-       les bonifications sur les jours de congés « événements familiaux »

-       la prime de vie chère  des DOM à 20%

-       la garantie du temps partiel, dans ses modalités d’octroi et de retour à temps plein

-       l’amélioration des délais de recours et « des droits de la défense » à la commission de conciliation (ex art 33),

-       la « normalisation » des modalités de candidatures via une fiche harmonisée au plan national, des procédures et des moyens qui feront l’objet d’une concertation préalable avec les DSC

-       l’intégration des congés « spéciaux » : sans solde, solidarité familiale, adoption… etc

-       le maintien de salaire pour le congé de présence parentale (revendication ancienne de FO RAC)

-       le droit syndical et le droit des IRP amélioré à la demande de FO qui n’avait pas signé l’accord de juillet 2009.

-       la protection fonctionnelle (revendiquée par FO ex RAC depuis l’affaire de la « levée de l’anonymat »)

-       le droit d’option des agents publics, avec des garanties salariales, de congés, de mutuelle,  et avec une garantie d’ajustement des éventuels impacts que cela pourrait avoir sur les agents de droit privé (ex remplacement de la prime de performance),

-       l’intégration en annexe des accords collectifs ex-Rac qui vont s’appliquer à tous les agents de doit privé tant qu’ils n’auront pas été renégociés ;

-       maintien d’une médecine du travail avec visite annuelle, et non plus tous les deux ans,

-       retour à un rôle décisionnaire de la CPN Formation (c’est une des raisons pour lesquelles seule FO n’avait pas signé l’accord de 2005 dans le RAC)

-       Maintien de la mutuelle/prévoyance existant dans le RAC, dont la prise en charge à hauteur de 75% par l’employeur,

-       Maintien des œuvres sociales en deux niveaux : un dans les CE à hauteur de 1,2 % de la masse salariale (conforme à l’existant), l’autre au niveau national de 1,3 %, dans une structure plus proche du « CNOSP » que de l’ADASA (comme au FNOSP : 3 représentants par OS)

Les trois domaines: formation, œuvres sociales, et complémentaire santé/prévoyance, devront faire l’objet d’un accord à annexer à la CCN.

Enfin est prévu un programme de négociation, qui précise notamment que la négociation de la nouvelle classification sera engagée dans le mois qui suivra l’agrément  de la CCN.

Par ailleurs,  des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle et les séniors devront avoir lieu avant la fin de l’année. C’est notamment dans ce second accord que FO,  seule a  demandé d’inscrire les modalités d’un dispositif de départ anticipé de type ARPE  (départ en contrepartie d’embauche), ou les modalités des départs à la retraite à l’initiative de l’agent. C’est en effet dans ce cadre là seulement que la loi autorise des dispositions spécifiques.

Certes tout n’est pas pour autant parfait, il va rester des points à clarifier :

- la nature juridique de Pôle Emploi, qui serait un EPA, selon certains. Ce que pour l’instant rien ne prouve.
-  le  fondement juridique qui contraindrait des agents de droit privé  à être affiliés à l’IRCANTEC,

Au regard de ces éléments déjà acquis dans la CCN, constatant que la situation des agents ex-RAC est totalement préservée, voire même significativement améliorée,  que cela impacte  ou impactera positivement  tous les nouveaux embauchés de droit privé, ou les CDD ANPE titularisés, et bien entendu les agents publics qui opteraient,  après en avoir longuement débattu, la Commission Exécutive  de la section fédérale a donné un avis favorable pour engager la signature de FO. 

Nos camarades ex-ANPE font les mêmes démarches de leur côté.  

           La Délégation Nationale
FORCE OUVRIERE de PÔLE EMPLOI 

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

POLE EMPLOI

La future CCN de Pôle Emploi.

23 avril 2009

 Il est temps que la négociation commence véritablement.

FORCE OUVRIERE exige une véritable négociation pouvant déboucher sur la contractualisation d’accords conventionnels qui satisfassent notre revendication commune : le meilleur des deux pour tous !

Au cours des prémices de négociation de la CCN qui ont déjà eu lieu, la Direction a tenté de rogner sur ce qui existe déjà dans la CCN RAC pour repartir du Code du Travail. Ces propositions et ces méthodes de la Direction sont inacceptables.

Leur objectif est d’éviter à tout prix l’harmonisation par le haut et, pour ce faire, de gagner du temps !

Insécurité juridique, compte tenu de l’incertitude de la forme juridique de Pôle Emploi, censure et neutralisation du contrôle par les instances représentatives du personnel, tentative d’aligner sur le «moins disant » par exemple en matière indiciaire dans les recrutements (les postes de « Chefs de Service » sont appelés à partir du coefficient 350 au lieu de 400 dans la CCN RAC…), etc… Ca suffit !

FORCE OUVRIERE refuse catégoriquement que, sous prétexte d’impossibilité ou de difficultés de mise en œuvre pour les agents de droit public, les Directions, nationale et régionales, rognent sur les droits acquis, issus de l’une ou l’autre institution et refusent d’appliquer la CCN ou les accords locaux, ou prennent des mesures unilatérales, sous forme de note de service ou d’instruction du Directeur, non conventionnelles. Et ce dans la plus totale illégalité.

Cette volonté d’aligner vers le bas le nouveau dispositif conventionnel ne profitera à personne d’autre qu’à la Direction :

- Pas aux agents issus de l’Assurance Chômage puisque le « droit d’option » leur a été injustement refusé, et que le nouveau dispositif conventionnel leur sera appliqué bon gré mal gré,

- Pas aux nouveaux embauchés non plus qui ne pourront invoquer « les droits acquis »,

- Pas aux agents issus de l’ANPE, qu’ils exercent ou non leur droit à choisir leur statut.

FORCE OUVRIERE revendique

une CCN qui préserve le meilleur des deux

au bénéfice de TOUS les agents , publics ou privés,

Quel que soit son niveau hiérarchique, ou son origine professionnelle

Nous ne confondons pas vitesse et précipitation, mais nous ne voulons pas non plus « jouer la montre ». Pour FORCE OUVRIERE, s’il faut prendre le temps de la réflexion, il convient de s’atteler sérieusement à une véritable négociation et non se laisser entraîner dans une « concertation » sur le mode « je vous écoute, parce que je suis obligé, mais je fais ce que je veux ».

Alors le temps qu’il faut, certes, mais pas les calendes grecques !

Après quatre réunions de la Commission Paritaire Nationale de Négociation (CPNN) de la CCN depuis janvier 2009 force est de constater que les choses n’avancent pas puisque la Direction tente de revenir sur l’existant de nos dispositions conventionnelles et/ou statutaires et de nous contraindre à rediscuter ce qui est déjà acquis!

Confusion délibérément entretenue par la Direction Généra le

Entre « concertation » et « négociation »

L’échec de la négociation du 17 mars 2009 sur la grille de correspondance provisoire est révélateur : la Direction Générale a sans doute « mal lu » la loi du 13 janvier 2009, il lui faut négocier, au sens juridique du terme, et avec les conséquences que cela implique, c’est-à-dire un texte OPPOSABLE à l’employeur.

En imposant de manière autocratique et unilatérale sa « décision », à paraître au Bulletin Officiel de Pôle Emploi, après un simulacre de « négociation » avec les organisations syndicales, la Direction Générale de Pôle Emploi donne le signe de son incapacité à s’inscrire dans une véritable contractualisation. De plus, elle bafoue sa propre signature de l’accord le 7 novembre 2008 ! Les vieilles et détestables habitudes remontent inexorablement à la surface !

FORCE OUVRIERE exige de partir de l’existant statutaire et/ou conventionnel, déjà acquis, dont nous demandons l’extension à tous les agents, quelque soit leur origine professionnelle, quelque soit leur positionnement hiérarchique, au nom du « meilleur des deux » et d’inscrire tout cela dans la nouvelle Convention Collective. Elle s’opposera à toutes les tentatives de la Direction de repartir du Code du Travail.

FORCE OUVRIERE veut avancer dans la négociation. Nous prendrons tout le temps nécessaire à défendre nos intérêts d’agents de Pôle Emploi, mais nous ne nous inscrirons pas dans des manœuvres dilatoires, d’où qu’elles viennent, qui conduisent à empêcher ou retarder les négociations. FORCE OUVRIERE saura rappeler au Directeur Général, aussi souvent que nécessaire que, si dans le droit public les accords collectifs « ne sont pas opposables à l’employeur…. », ne constituent « qu’un engagement moral à faire … qui ne peut être invoqué comme source de droit ….», il en est exactement le contraire en droit privé !

C’est la loi qui le dit : la Direction doit négocier, pas seulement « concerter ». Et, en droit privé, un accord collectif négocié et signé a force de loi dans son périmètre d’application. C’est ce régime qui doit légalement s’appliquer dans Pôle Emploi.

FORCE OUVRIERE S’Y ATTACHERA .

La Direction se met dans l’illégalité en entravant et retardant SCIEMMENT les négociations.

Assez de déclarations, de déclamations, de discours stériles !

Assez de blabla, assez de « concertation »,

NON à un alignement vers le bas,

NON à la négociation sur le « moins-disant »,

OUI à la préservation de nos acquis respectifs et leur extension à tous,

OUI à une véritable négociation

Maintenons et défendons notre revendication

Le « MEILLEUR DES DEUX », nous a été promis, … allons le chercher,

Agents publics ou agents privés, notre intérêt est commun.