compte rendu DP du 29 juillet 2010

Les DP demandent que la liste nominative des délégués syndicaux, représentants syndicaux,

élus du personnel au Comité d'Etablissement Transitoire et délégués du personnel soit

adressée à l'ensemble du personnel et aux responsables pour affichage.

Réponse de la Direction

Les listes seront communiquées prochainement pour affichage

Question de la CGT/FO

Les conditions de travail étant déjà plus que difficiles, les DP demandent que les tâches

annexes telles que les relances téléphoniques ne soient plus ajoutées aux missions déjà

existantes et difficilement réalisables sur une journée de temps de travail.

Réponse de la Direction

S’il s’agit des relances faites afin que les DE se présentent bien à leur entretien, ces dernières

permettent d’éviter aux techniciens / conseillers de se trouver face à des difficultés de gestion

des flux spontanés. Par ailleurs, cette modalité sera remplacée à partir du mois d’avril par un

système de relance automatique « push-mail » ou « sms ».

 Question de la CGT/FO

Les DP demandent qu'il soit rappelé à chaque responsable hiérarchique les limites de ses

responsabilités envers les agents ex ANPE et ex Assedic afin d'éviter tout débordement,

notamment dans les situations de guichets uniques où souvent des injonctions sont données

par des responsables qui ne sont pas les hiérarchiques des agents auxquels ces injonctions

sont adressées.

Réponse de la Direction

Un rappel sera fait lors du prochain séminaire de l’encadrement.

 Question de la CGT/FO

Les DP demandent le retrait immédiat de la note 2009-004. L'accord local intitulé " formations

et missions" doit s'appliquer.

Réponse de la Direction

La note de service n° 2009-004 du 13/02/09, qui porte sur la définition des règles générales de

la politique « Déplacements – Missions » de Pôle Emploi Poitou-Charentes, est conforme à

l’accord local Assurance-chômage « formations et missions » signé le 24/05/07 applicable aux

salariés relevant du droit privé : elle précise les règles de traitement et de prises en charge

applicables en matière de transport, hébergement et repas dans ce cadre et n’entre pas dans le

champ spécifique de la formation.

Les modalités de remboursement proposées sont identiques, voire plus favorables que celles

prévues dans l’accord précité.

Exemple :

Repas de midi 16,40 euros dans la note 16,10 euros dans l’accord

Repas du soir 21 euros dans les 2

Hôtel 2 étoiles dans l’accord Jusqu’à 3 étoiles dans la note

A titre exceptionnel en cas d’impossibilité justifiée de réserver par l’intermédiaire du service

achat régional, le plafond de remboursement d’une chambre d’hôtel, notamment pour les

collègues qui se déplacent sur Paris, est fixé à 100 € alors que le plafond fixé dans l’instruction

nationale est de 55 €.

Une note sur les modalités de remboursement liées à la formation sera communiquée

prochainement à l’ensemble des agents de Pôle Emploi Poitou-Charentes.

Question de la CGT/FO

Les DP demandent que la Direction procède à des avances sur frais pour rembourser

rapidement les salariés qui se déplacent.

Réponse de la Direction

Les avances sur frais étaient pratiquées à l’Assedic sous condition de la non prise en charge

directe par l’institution de l’hébergement. Les remboursements comptables sont effectués

toutes les quinzaines (cf note de service n° 2009-004 du 13/02/09).

M. MORIN souligne qu’il examinera la faisabilité d’une extension de cette pratique auprès des

agents de droit public.

Question de la CGT/FO

Les DP demandent que les tableaux d'affichage syndicaux soient redimensionnés compte

tenu du nombre d'organisations syndicales et installés sur tous les sites de Pôle Emploi

Poitou Charentes.

Réponse de la Direction

L’étude de la faisabilité du changement des panneaux d’affichage est en cours

Question de la CGT/FO

Les DP demandent la modification de la rédaction de la page de garde du compte-rendu DP

du 30/01/09 mis en ligne.

- Le nombre de DP indiqué est erroné (21 DP présents/absents alors qu'il y a 26 DP)

- Absence d'affichage des appartenances syndicales

- Illisibilité de la correspondance entre le suppléant présent et le titulaire absent.

Réponse de la Direction

Les modifications ont été faites et adressées aux DS. La mise en ligne suivra.

Question de la CGT/FO

Les DP demandent la mise en ligne du PV du CET du 10/02/09.

Réponse de la Direction

En attente de la signature par la secrétaire et le Directeur Régional avant la mise ne ligne, qui

sera faite très prochainement.

Question de la CGT/FO

Les DP demandent la mise en ligne du PV du CCE du 22/01/09.

Réponse de la Direction

La communication du PV du CCE est du ressort de la Direction Générale.

Question de la CGT/FO

Les DP demandent l'attribution d'un Code du Travail par titulaire DP.

Réponse de la Direction

La commande d’un Code du Travail par organisation syndicale a été réalisée. M. MORIN

propose d’attendre les résultats des prochaines élections professionnelles pour doter chacun

des représentants élus.

Question de la CGT/FO

Les DP demandent le mode de calcul de la prime versée aux collègues ex ANPE en lieu et

place de la bonification exceptionnelle d'ancienneté de 24 mois prévue par l'accord salarial du

14 janvier 2009. Les collègues concernés par cette prime étant en fin de carrière et au dernier

indice.

Réponse de la Direction

S’agissant des agents arrivant au plafond, ils se voient attribuer sous la forme d’une indemnité

compensatrice le montant correspondant à l’écart de points entre leur avant-dernier échelon et

leur dernier échelon multiplié par 12 mois et multiplié par la valeur du point (le minimum

points ne pouvant être inférieur à 20).

Réponse de la Direction

Le Directeur est favorable à ce que cette solution puisse être envisagée là où l’accès se fait par badge (dans le respect des horaires variables et de la sécurité des agents)

Pour ce qui est de l’accès des sites nécessitant une clé, il doit en mesurer l’ensemble des

impacts mais cela semble, en l’état, peu réaliste.

Quesion de FO :

 les délégués du personnel s’étonnent que les 5 et 6 janvier 2009 des agents ex-ASSEDIC aient été planifiés sur certains sites de taille 1 et 2, de hotline au-delà de l’horaire de planification défini par l’accord ORTT du 22 juin 2001 à savoir :

- planification des plages fixes, accueil téléphonique, bureau accueil traitement de 8h30 à 15h30 les

lundis, mardis, jeudis de 8h30 à 12h30 les mercredis et de 8h30 à 15h les vendredis.

- horaires de formation de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

- horaires des réunions de travail de 8h30 à 17h

- horaires des tâches à échéance

Les délégués du personnel demandent à ce qu’un rappel soit fait par la Direction auprès des

encadrants

Réponse de la Direction

Le Directeur donne la parole au Directeur adjoint qui fait remarquer que la « hot line » a cessé le 7 janvier 2009 afin de respecter les accords. La direction sera attentive comme elle l’a toujours été.

Question de FO

Les délégués du personnel demandent à ce que les adresses mail de Pôle Emploi Poitou Charentes, notamment les adresses des ex-agents ANPE soient accessibles par les agents ex-ASSEDIC directement sur le carnet d’adresses OUTLOOK

Réponse de la Direction

Cela n’est effectivement pas possible. La problématique est nationale et non régionale. La direction fera remonter l’information au niveau national et donnera des éléments d’avancement.

Question de FO

Les délégués du personnel demandent à ce que les horaires de planification des tâches « courriel » soient respectés comme les planifications « autres tâches » (BAT, ATT,…) cf. accord ORTT du 22 juin 2001.

Réponse de la Direction

Le Directeur donne la parole au Directeur adjoint qui rappelle les termes de la note du 3 novembre 2008.

Le traitement du courriel s’apparente à du courrier, soit du back office. Compte tenu du nombre de courriel à traiter (environ 200 par jour), il n’y a pas d’intérêt à intégrer cette activité comme activité planifiée.

En conséquence, il n’y a pas d’obligation de présence sur cette activité non planifiée. La seule obligation est le traitement sous 48 heures.

Question de FO

L’accord « démarches locales GHV du 12 février 2003 sur le bassin d’emploi niortais prévoit des horaires imposés aux agents ex-ANPE les lundis, mardis mercredis de 8h30 à 16h45, les jeudis et vendredis de 8h30 à 16h. Les délégués du personnel demandent à ce que les heures d’ouverture de la PST pour ce bassin correspondent aux obligations de l’accord

Réponse de la Direction

Les plages mobiles constituent bien des possibilités d’aménagement du temps de travail des collaborateurs. Pour autant dans le cadre de la réception du public, les collaborateurs doivent être présents à leur poste de travail en fonction de la mission confiée. Cependant des contraintes techniques ne doivent pas obliger les agents à être présents sur leur poste de travail avant l’heure indiquée.

Question de FO

Les délégués du personnel demandent à ce que les dispositions des articles L2143-20, L2315-5 et L2325-11 du code du travail soient portés à la connaissance des responsables de sites de service et d’agence :

L 2143-20 :" Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs

heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts

nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés."

L 2315-5 :" Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les

heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures

habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés."

L 2325-11:" Pour l'exercice de leur mission, les membres élus du CE et les représentants

syndicaux au CE peuvent, durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures

habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. »

Réponse de la Direction

La diffusion de ces informations sera faite à l’ensemble des responsables de site de service et d’agence de la région.