OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

L'Art 4121-1 du code du travail dit :

"L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° des actions de prévention des risques professionnels ;

2° des actions d'informatrion et de formation ;

3° la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes".

FO revendique depuis la fusion des moyens matériels et humains.

Constat :

1800 suppressions de poste, diminution des sites d'accueil, réduction des bureaux d'accueil, formations réglementaires inexistantes, etc etc etc!!

Et le ministre de l'emploi ose dire que la RGPP ne s'applique pas à POLE EMPLOI!

Alors Mesdames Messieurs les Directeurs Régionaux arrêtez de nous rouler dans la farine ! ! ! !

Et maintenant la Direction Générale se décharge de ses responsabilités en les reportant sur les CHSCT.

AFP du 23/10/2011 :

Pôle emploi a annoncé dimanche le lancement d'une grande consultation interne sur la sécurité de ses agents, face à des agressions en forte hausse et après la prise d'otages survenue le 17 octobre dans une agence parisienne.

"Après l'incident de lundi et face à la montée intolérable des agressions contre les agents de Pôle emploi, les directions régionales vont réunir les Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour voir de quelle manière on peut prévenir ces agressions", a dit à l'AFP le directeur général Christian Charpy.

Le 17 octobre, un quadragénaire au chômage muni d'une arme factice a retenu plusieurs heures deux responsables d'une agence du XIe arrondissement de Paris, avec un catalogue de revendications disparates et confuses, avant de se rendre.

A la suite de cet incident, le CHSCT d'Île-de-France a déjà décidé de constituer une mission chargée d'enquêter sur les façons de réagir en cas d'incident grave.

"Cet événement intolérable est heureusement isolé. Toutefois, il témoigne de la montée des agressions, surtout verbales, mais parfois physiques, dont sont victimes les agents, en hausse de 20% au premier semestre 2011", a déclaré M. Charpy, refusant de lier la prise d'otages "à une quelconque dégradation du service".

Depuis sa naissance en décembre 2008, Pôle emploi a été régulièrement secoué par des conflits sociaux liés au manque de moyens et fait l'objet de critiques pour ses insuffisances en matière d'accompagnement des chômeurs.

Quelque 5.500 agressions ont été recensées l'an dernier, a aussi indiqué M. Charpy tout en soulignant que la montée des incivilités n'était pas un phénomène propre à Pôle emploi.

"On ne peut pas accepter que les agents fassent l'objet de menaces ou d'attaques", a-t-il lancé, tout en disant comprendre que les "demandeurs d'emploi connaissent des situations difficiles".

Des mesures sont déjà en place pour circonscrire les dangers, comme les alertes silencieuses mises en place pour les agents en contact avec le public, qui s'affichent sur les écrans d'ordinateurs. "Il faut s'assurer qu'elles fonctionnent efficacement partout", a souligné le directeur général de Pôle emploi.

Autre mesure préconisée: "systématiser la présence de cadres près des zones d'accueil qui sont souvent le théâtre des agressions, pour prendre en charge les situations difficiles". Car selon M. Charpy les équipes d'encadrement reçoivent des formations spécifiques. "Il faut que l'ensemble des équipes aient suivi ce module de formation spécifique", a-t-il souhaité.

En revanche, le responsable "n'est pas favorable à la présence de vigiles" dans les agences d'un service public de l'emploi jugeant qu'une telle présence peut être "une solution temporaire en cas de problème spécifique mais pas pérenne". Pour lui une solution nettement préférable est la présence "de médiateurs pour faciliter la discussion et résoudre les conflits" -- mise en place à titre expérimental en Seine Saint-Denis et à Marseille.

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http://www.force-ouvriere.fr/page_principal/service-public/pdf/livre_noir_RGPP.pdf

http://www.revueforum.fr/2011/09/article-extrait-du-livre-%E2%80%9Cmalaise-dans-les-institutions-publiques-%C2%BB/

http://www.revueforum.fr/2011/09/services-publics-menaces-republique-en-danger/

http://www.revueforum.fr/2011/09/deshumanisation-des-procedures-et-fracture-numerique/

Le décret du 28 septembre 2011 prévoit les modalités d’application de la taxe instituée à l’occasion des actions en justice. Le droit de timbre de 35 euros est applicable dès le 1^er octobre 2011.

FO continue de dénoncer une mesure inégalitaire et particulièrement injuste, qui découragera les justiciables les plus fragiles et les plus faibles d’introduire des recours en justice, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Le fait de ne pas pouvoir payer la taxe interdira tout recours en justice ! Où est le droit à un procès équitable garanti par les normes internationales ? Où sont passés les principes d’égalité d’accès et de gratuité de la justice ? La mise en place de ce « forfait justice » rappelle celle du forfait hospitalier qui depuis son introduction a fortement augmenté.

En outre, FO s’indigne de l’absence de concertation préalable à la mise en œuvre de cette taxe et le silence du ministère de la justice suite à ses réclamations.

En conséquence, FO réclame la suppression immédiate et inconditionnelle de ce droit de timbre.

Ce projet de loi présenté aujourd’hui est placé comme les années précédentes sous les signes de l’austérité et de la libéralisation.

Les organismes de Sécurité sociale sont impactés très gravement par les politiques gouvernementales notamment au travers de la RGPP.

Les annonces faites par le Premier Ministre au mois d’août, vont peser directement sur le pouvoir d’achat des salariés.

Force ouvrière rappelle son opposition à toute atteinte aux droits collectifs législatifs et conventionnels. En ce sens, elle condamne fermement la suppression de l’exonération sur les contrats de garantie de santé complémentaire.

De la même manière, la Confédération Force ouvrière condamne l’application de la CSG au complément du libre choix d’activité qui ouvre la brèche, dans le sens de la de la fiscalisation des allocations et prestations familiales.

Concernant la branche retraite du régime général, Force ouvrière constate l’échec de la contre réforme injuste de 2010 qui ne permettra pas le retour à l’équilibre dès 2018 comme envisagé de façon béate l’année dernière.

La Confédération Force ouvrière rappelle sa préoccupation constante pour l’équilibre du FSV, victime permanente de manipulations autour du produit de la CSG, ainsi que du transfert du minimum contributif (3,5 Mds €) qui est un non sens.

Force ouvrière confirme son opposition à toute politique de déremboursement ; elle rappelle par ailleurs que les analyses et avis de la HAS ne doivent porter que sur l’aspect médical et non économique, en conséquence tout médicament jugé médicalement inefficace ne devrait plus être autorisé à la prescription, voire à la vente.

D’une manière générale,  la Confédération Force ouvrière affirme que les mesures proposées ne répondent pas au souci de la pérennité de l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale.

L’Etat doit assurer la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales et procéder à une véritable évaluation de toutes les exonérations dont bon nombre ne sont que des effets d’aubaine, sans impact réel sur l’emploi.

De la même manière, le régime fiscal et social prévu par la loi TEPA pour les heures supplémentaires doit être abrogé.

Et plus largement Force ouvrière réaffirme une fois de plus la nécessité d’un réforme fiscale d’ensemble redonnant sa place à l’impôt sur le revenu progressif devant avoir plus de rendement dans les recettes fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2012 constitue le budget de l’Etat le plus contraint depuis plus de 60 ans. Dans un cadre de soumission imposée par les marchés, le montant des intérêts de la dette (50 Mds€) deviendrait la première des dépenses de l’Etat l’année prochaine !

30 401 postes seraient fermés (14 000 à l'Education nationale, 3 621 à la Défense et autant à l'Intérieur, etc), s’inscrivant dans la destruction de 500 000 emplois publics et la suppression des 2/3 des effectifs départementaux de l’Etat entre 2007 et 2013.

En plus de l’annulation et du report de 2,5 Mds€ sur 2011/2012, les dépenses de fonctionnement et d'intervention de l'Etat seraient réduites de 2,5% en 2012 (elles l’étaient déjà de 5% en 2011) : la mission « Travail et Emploi » subirait une baisse de 12,18%, en pleine crise de l’emploi.

Alors que les réformes en cours (RGPP, loi HPST, réforme territoriale) entrainent déjà des fermetures de services dans les hôpitaux (11%), de maternités (6%), de commissariats (12%), de gendarmeries (21%), de tribunaux (38%), de bureaux de poste (35%), de classes (1 500 à cette rentrée 2011), d’écoles, de bases militaires, de sous-préfectures, etc, ce budget 2012 accélérerait la destruction des missions et des services publics, partout et dans tous les domaines.

A coté de cette véritable saignée de l’intervention publique, la « contribution exceptionnelle sur les hauts revenus » rapporterait seulement 200 M€ par an… alors que l'allègement de l'ISF, décidé en contrepartie de la suppression du bouclier fiscal va représenter un coût annuel de 2 Mds€ !

FORCE OUVRIERE condamne ce projet de budget 2012. La seule réponse crédible à la question des finances publiques est d’arrêter de véritables pistes redistributives selon une réforme fiscale d’ampleur remettant l’impôt sur le revenu au cœur du dispositif, en supprimant les niches fiscales anti-sociales et négatives pour l’emploi et en s’intéressant aux besoins publics et aux recettes fiscales nécessaires pour y répondre. En un mot, mettre la République en tête des priorités.

FORCE OUVRIERE réaffirme que les services publics doivent, plus que jamais, être renforcés pour combattre la pauvreté et les inégalités grandissantes et répondre aux immenses besoins sociaux. De plus, la consommation des ménages est la clef de la croissance pour relancer durablement la création d’emplois pérennes et de qualité. L’augmentation des salaires est non seulement une nécessité sociale et économique mais elle constitue la revendication majeure pour tous les travailleurs face à un tel budget d’austérité.

À l'occasion de la remise du prix dit de «l'audace créatrice» à une PME, le Premier ministre serait sorti de son discours écrit pour évoquer la nécessaire convergence entre la France et l'Allemagne. Et de citer en la matière le dossier des retraites: «Il faudra aller vers un temps de travail commun, il faudra aller vers un âge de la retraite commun, il faudra aller vers une convergence progressive de l'organisation économique et sociale de ces deux pays, car c'est la clé de la survie et du développement de la zone euro et du continent européen.»

Les naturellement optimistes pourraient en déduire qu'il faut, dans les deux pays, établir, par exemple, un droit à la retraite à taux plein à 60 ans. Ce serait confondre optimisme et naïveté. Il s'agirait en fait d'aligner vers le bas, dans la logique du dumping social et fiscal qui s'est accentué en Europe sous l'effet de traités d'orientation néolibérale (Maastricht et Lisbonne notamment).

Notre conception de l'Europe est inverse: c'est celle du progrès social, de l'harmonisation vers le haut, de la remise en place de règles, à savoir la logique inverse à celle du capitalisme néolibéral à l'origine de la crise actuelle.

Dans le cas présent, il y a fort à parier que l'«âge de retraite commun» serait 67 ans! Ce que nos anciens appelaient la retraite des morts (celle dont on ne peut guère bénéficier) serait de retour.

C'est oublier aussi qu'en Allemagne, la durée de cotisation exigée n'est pas, comme en France, de 41,5 ans mais de 35 ans! C'est oublier encore que, tant en France qu'en Allemagne, les travailleurs n'ont pas avalé les contre-réformes qui leur ont été imposées.

Si l'on veut réellement sortir de la crise, c'est la logique du dumping social et fiscal qu'il faut casser. C'est aussi la seule manière de faire réapparaître l'Europe comme un espoir non comme une contrainte.

Vu les réactions suscitées par la déclaration du Premier ministre, Matignon a indiqué qu'aucun dossier retraite n'était aujourd'hui d'actualité.

Il nous appartient en tout cas d'être particulièrement vigilants et de maintenir toutes nos revendications, y compris bien entendu notre opposition à la mise en place d'un régime unique par points, qui introduirait la flexi-retraite, c'est-à-dire l'insécurité sociale.

Adepte du pilotage, le Premier ministre a, en l'occurrence, fait un dérapage incontrôlé.

Le gouvernement vient d’officialiser que l’application du dogme du non remplacement d’un départ à la retraite de fonctionnaire sur deux détruit 31638 emplois publics en 2011 et 30401 en 2012 ! A cette mesure globale appliquée depuis 2007, s’ajoutent les suppressions des postes vacants et de ceux effectifs des services et des opérateurs de l’Etat lors des restructurations imposées par les 561 mesures de la RGPP.

FORCE OUVRIERE a calculé que 400000 emplois publics seront ainsi détruits entre 2007 et 2013 dans la seule Fonction Publique d’Etat. Au niveau des trois versants de la Fonction Publique, 500000 emplois publics vont être anéantis et dans chaque département, cela représente une suppression des 2/3 des effectifs publics sur cette période.

La République est victime d’une désertification territoriale sans précédent de ses services publics et d’un plan social brutal d’une ampleur inégalée. Cela vaut pour tout le service public : les hôpitaux où l’accès aux soins est menacé, l’éducation nationale où la scolarisation des moins de trois ans recule et où l’enseignement technique est menacé, l’aménagement du territoire où la surveillance des fleuves et rivières est menacée ; pour ne prendre que ces exemples.

Tout cela se situe en rupture avec l’idée républicaine selon laquelle le service public doit permettre l’organisation collective de la satisfaction des besoins sociaux. Les valeurs républicaines d’égalité, de liberté, de fraternité, de laïcité impliquent que la Fonction Publique et ses personnels ne soient soumis ni à des équations comptables de courtes vues, ni à des pressions politiques et mercantiles, ni à des lobbies, ni à des intérêts contraires à l’intérêt général. Les valeurs de neutralité, d’impartialité et d’indépendance dans une fonction publique de carrière se révèlent essentielles.

Au-delà de la souffrance au travail générée pour les personnels, du coût induit pour tous les usagers et des inégalités que cela génère, les effectifs publics et les valeurs précédemment citées sont indissociables d’une action publique républicaine.

FO appelle tous les fonctionnaires et agents publics ainsi que les usagers à résister contre ce plan social qui pose la question de la pérennité de la République.

 Lettre @ n4 Retraites - Philippe Pihet - 20 06

Le chômage au plus haut depuis la crise de 2008