l'ensemble des organisation syndicale ont mis la DIRECTION POLE EMPLOI LIMOUSIN EN REFERE POUR NON RESPECT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SITES MIXTE

JUGEMENT RENDU CE JOUR

Nous venons d'avoir l'ordonnance de référé du TGI de Limoges saisi par vos représentants suite à la délibération du Comité d'Entreprise Transitoire du Limousin du 27/08/09 pour défaut de respect de la procédure d'information/consultation du Comité d'Entreprise sur le déploiement des sites mixtes en limousin. Cette ordonnance est sans ambiguïté :

"Nous, Eric NEGRON, Président du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, assisté de Catherine PECOUT, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit: (.....)

Statuant, contradictoirement en matière de référé et en premier ressort;

ENJOIGNONS à POLE EMPLOI LIMOUSIN de procéder dans les conditions définies par le code du travail à l'information et à la consultation du Comité d'Etablissement Transitoire sur la question du déploiement des sites mixtes et sur les conséquences sur l'emploi et les conditions de travail de la fusion des réseaux de l'assurance chômage de droit privé ASSEDIC et de l'ANPE

ORDONNONS à POLE EMPLOI LIMOUSIN la suspension de la mise en oeuvre du déploiement des sites mixtes dans l'attente de l'achèvement du processus d'information et de consultation du Comité d'Etablissement Transitoire de POLE EMPLOI LIMOUSIN CONDAMNONS POLE EMPLOI LIMOUSIN à payer la somme 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile CONDAMNONS POLE EMPLOI LIMOUSIN aux dépens"

C'est une victoire incontestable du personnel de Pôle emploi Limousin qui va nous permettre enfin de faire valoir vos intérêts et de reprendre correctement l'ensemble de ce qui a été fait jusqu'à présent dans la mise en place des sites mixtes sur le Limousin. Il est évident que pour les sites qui devaient passer sites mixtes dès lundi, le processus est suspendu!

La CGT - SNU - SNAP - CGTFO - CFT