FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES

PÔLE EMPLOI

Commission de suivi de l’accord de reclassement du Personnel du recouvrement du 7 mai 2009
Cette troisième réunion a marqué le démarrage effectif des travaux de la Commission de suivi.

La notion de personnel « significativement » impacté a été définie. Il s’agit du personnel qui détient des activités pour lesquelles le transfert du recouvrement, modifie de façon substantielle le cœur de métier. Ainsi, la reprise d’activité dans un autre domaine ne peut être immédiate car elle nécessite un accompagnement, une formation.

Ont été également définis, la composition, et le mode de fonctionnement de cette commission et des commissions de suivi régionales. De même la procédure de saisine (qui, quand, comment et sous quel délai), a été fixée. Rappelons que les décisions rendues par cette commission seront exécutoires.

Puis plusieurs points ont été examinés :

-      Le potentiel de départ à la retraite, au travers de la pyramide des âges.

-      La stratégie dite de « désengagement » : une réflexion nationale est engagée sur le double engagement, celui du maintien de l’activité jusqu’au transfert et parallèlement le reclassement du personnel qui traite ce recouvrement. La Direction souhaite instaurer un seuil dit de « dégradation acceptable », en deçà duquel elle ne descendra pas. Il est bien évident que cela aura un effet sur l’embauche des futurs agents et surtout sur la précarité, précarité que nous ne cautionnons pas.

-      Un outil de gestion des charges, ressources et compétences a été développé à destination des régions.

Le principe de priorité de recrutement, pour les agents des SAE a été réaffirmé. La Direction déclare avoir rédigé une nouvelle note aux Directeurs régionaux, dans laquelle elle rappelle également que l’accord du 18 décembre 2008, prévaut sur l’accord du 12 janvier 2009 relatif à l’embauche des CDD.

Concernant le problème d’application de l’article 4.2 (compensation du différentiel de rémunération), il a été mis en évidence l’impossibilité d’une application stricte dans les termes de l’accord.

Ce différentiel serait versé au salarié sous forme de rémunération, ce qui exigerait une suspension et non une rupture du contrat de travail comme prévu initialement. Pour notre part, nous avons émis de grandes réserves quant à la possible application de cette disposition.

Rappelons que cet article concerne les reclassements externes, hors ceux effectués dans les URSSAF, qui devraient faire l’objet d’une convention particulière, même si cela restera du « cas par cas ».

Nous avions en son temps dénoncé le principe de « l’offre valable d’emploi » fixé dans l’accord à « au moins » quatre propositions …Aujourd’hui, nous prenons acte de l’évolution perceptible de cette notion qui se situe désormais à quatre propositions « minimum ».

Enfin la question d’un possible cumul de la prime à la création d’entreprise prévue dans l’article 4.3 avec une aide de type « ACRE », a été soulevée.

La prochaine réunion aura lieu le 1^er juillet 2009

D’ici là nous continuerons notre combat en vue de défendre les intérêts des salariés concernés par cet accord.

Si vous rencontrez des difficultés à faire appliquer cet accord, n’hésitez pas à nous en parler.

Pour la délégation Force Ouvrière

Caroline ROBIN et Yann RENAUD