Sous certaines conditions, un demandeur d’emploi indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut bénéficier d’une aide différentielle de reclassement lorsque, à l’occasion d’une reprise d’activité salariée, la rémunération qu’il perçoit est, pour une même durée de travail, inférieure d’au moins 15 % à 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de son ARE.

La reprise d’activité ouvrant droit au bénéfice de cette aide doit s’effectuer dans une entreprise autre que celle dans laquelle le demandeur d’emploi exerçait son précédent emploi. L’aide différentielle de reclassement ne peut être cumulée avec d’autres aides prévues par le régime d’Assurance chômage, comme, par exemple, l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (à ne pas confondre avec l’ACCRE). Elle ne peut en outre être attribuée à un allocataire qui bénéficie des dispositions relatives au cumul de l’ARE avec des revenus d’activité.

Les dispositions présentées ici sont issues de la Convention du 19 février 2009 et des textes pris pour son application. Ces dispositions s’appliquent aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail est postérieure au 1er avril 2009. La situation des salariés compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 1er avril, reste régie, concernant les règles d’indemnisation, par les dispositions antérieures issues de la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 et des textes pris pour son application, notamment, s’agissant de l’aide différentielle de reclassement, l’article 46 du Règlement général annexé à cette convention. Il en va de même des demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation au 1er avril 2009.

L’engagement de la procédure de licenciement correspond soit à la date de l’entretien préalable de licenciement, soit à la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel prévue à l’article 2323-6 du Code du travail.

Quels sont les bénéficiaires ?
L’aide différentielle de reclassement est attribuée à l’allocataire du régime d’assurance chômage qui reprend un emploi salarié et qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

- être âgé de 50 ans ou plus,
- ou, quelque soit son âge, être pris en charge par le régime d’assurance chômage depuis plus de 12 mois.
Un accord d’application relatif à la convention du 19 février 2009 « relative à l’indemnisation du chômage » (accord agréé par arrêté ministériel à paraître), doit préciser les conditions de mise en œuvre de l’aide différentielle de reclassement.

Quelles sont les conditions d’attribution ?
L’aide différentielle de reclassement est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

- l’emploi salarié doit être repris dans une entreprise autre que celle dans laquelle l’allocataire exerçait son emploi précédent ;
- le salaire brut mensuel est, pour le même volume d’heures de travail, au plus égal à 85 % de 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour la détermination de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- la durée de l’emploi repris est d’au moins 30 jours calendaires, s’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ;
- l’allocataire ne bénéficie pas, ou plus, des dispositions relatives au cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération prévue par les articles 28 à 32 du Règlement général annexé à la convention du 19 février 2009.

L’aide différentielle de reclassement est incompatible avec l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (à ne pas confondre avec l’ACCRE) prévue par l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009.

Quel est le montant de l’aide différentielle au reclassement ?
Le montant mensuel de l’aide différentielle de reclassement est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence ayant servi au calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le salaire brut mensuel de l’emploi salarié repris. Lorsque le mois n’est pas complet (embauche, rupture ou fin de contrat de travail en cours de mois), le montant mensuel de l’aide est déterminé au prorata du nombre de jours travaillés dans le cadre du contrat.

Quelles sont les conditions de versement de l’aide ?
L’aide différentielle de reclassement est destinée à compenser la baisse de rémunération. Elle est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder la durée maximum des droits de l’allocataire et dans la limite d’un montant total plafonné à 50 % des droits résiduels à l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Les périodes de versement de l’aide différentielle de reclassement réduisent à due proportion le reliquat des droits restant à la veille du versement de l’aide. Ainsi, si l’intéressé sollicite à nouveau le bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi, le reliquat des droits ouverts au titre de la précédente admission est réduit du nombre de jours correspondant au quotient, arrêté au nombre entier, du montant total brut de l’aide par le montant journalier brut de l’allocation d’aide au retour à l’emploi afférente au reliquat..

- Le versement de l’aide cesse au jour de la fin du contrat de travail ou lorsque le plafond de 50 % du reliquat des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est atteint.
- Le versement est interrompu pour toute suspension du contrat de travail pour maladie, maternité ou en cas de fermeture de l’entreprise pour congés, d’une durée supérieure ou égale à quinze jours au cours d’un même mois civil.

Quelles sont les formalités ?
Pour bénéficier de l’aide différentielle de reclassement, il faut en faire la demande auprès des services de Pôle emploi, au moyen d’un formulaire type disponible auprès de cet organisme. Ce document doit être retourné dûment complété et signé par l’allocataire avec les justificatifs exigés (copie de la lettre d’engagement ou contrat de travail et du bulletin de salaire…).