FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

POLE EMPLOI

La future CCN de Pôle Emploi.

23 avril 2009

 Il est temps que la négociation commence véritablement.

FORCE OUVRIERE exige une véritable négociation pouvant déboucher sur la contractualisation d’accords conventionnels qui satisfassent notre revendication commune : le meilleur des deux pour tous !

Au cours des prémices de négociation de la CCN qui ont déjà eu lieu, la Direction a tenté de rogner sur ce qui existe déjà dans la CCN RAC pour repartir du Code du Travail. Ces propositions et ces méthodes de la Direction sont inacceptables.

Leur objectif est d’éviter à tout prix l’harmonisation par le haut et, pour ce faire, de gagner du temps !

Insécurité juridique, compte tenu de l’incertitude de la forme juridique de Pôle Emploi, censure et neutralisation du contrôle par les instances représentatives du personnel, tentative d’aligner sur le «moins disant » par exemple en matière indiciaire dans les recrutements (les postes de « Chefs de Service » sont appelés à partir du coefficient 350 au lieu de 400 dans la CCN RAC…), etc… Ca suffit !

FORCE OUVRIERE refuse catégoriquement que, sous prétexte d’impossibilité ou de difficultés de mise en œuvre pour les agents de droit public, les Directions, nationale et régionales, rognent sur les droits acquis, issus de l’une ou l’autre institution et refusent d’appliquer la CCN ou les accords locaux, ou prennent des mesures unilatérales, sous forme de note de service ou d’instruction du Directeur, non conventionnelles. Et ce dans la plus totale illégalité.

Cette volonté d’aligner vers le bas le nouveau dispositif conventionnel ne profitera à personne d’autre qu’à la Direction :

- Pas aux agents issus de l’Assurance Chômage puisque le « droit d’option » leur a été injustement refusé, et que le nouveau dispositif conventionnel leur sera appliqué bon gré mal gré,

- Pas aux nouveaux embauchés non plus qui ne pourront invoquer « les droits acquis »,

- Pas aux agents issus de l’ANPE, qu’ils exercent ou non leur droit à choisir leur statut.

FORCE OUVRIERE revendique

une CCN qui préserve le meilleur des deux

au bénéfice de TOUS les agents , publics ou privés,

Quel que soit son niveau hiérarchique, ou son origine professionnelle

Nous ne confondons pas vitesse et précipitation, mais nous ne voulons pas non plus « jouer la montre ». Pour FORCE OUVRIERE, s’il faut prendre le temps de la réflexion, il convient de s’atteler sérieusement à une véritable négociation et non se laisser entraîner dans une « concertation » sur le mode « je vous écoute, parce que je suis obligé, mais je fais ce que je veux ».

Alors le temps qu’il faut, certes, mais pas les calendes grecques !

Après quatre réunions de la Commission Paritaire Nationale de Négociation (CPNN) de la CCN depuis janvier 2009 force est de constater que les choses n’avancent pas puisque la Direction tente de revenir sur l’existant de nos dispositions conventionnelles et/ou statutaires et de nous contraindre à rediscuter ce qui est déjà acquis!

Confusion délibérément entretenue par la Direction Généra le

Entre « concertation » et « négociation »

L’échec de la négociation du 17 mars 2009 sur la grille de correspondance provisoire est révélateur : la Direction Générale a sans doute « mal lu » la loi du 13 janvier 2009, il lui faut négocier, au sens juridique du terme, et avec les conséquences que cela implique, c’est-à-dire un texte OPPOSABLE à l’employeur.

En imposant de manière autocratique et unilatérale sa « décision », à paraître au Bulletin Officiel de Pôle Emploi, après un simulacre de « négociation » avec les organisations syndicales, la Direction Générale de Pôle Emploi donne le signe de son incapacité à s’inscrire dans une véritable contractualisation. De plus, elle bafoue sa propre signature de l’accord le 7 novembre 2008 ! Les vieilles et détestables habitudes remontent inexorablement à la surface !

FORCE OUVRIERE exige de partir de l’existant statutaire et/ou conventionnel, déjà acquis, dont nous demandons l’extension à tous les agents, quelque soit leur origine professionnelle, quelque soit leur positionnement hiérarchique, au nom du « meilleur des deux » et d’inscrire tout cela dans la nouvelle Convention Collective. Elle s’opposera à toutes les tentatives de la Direction de repartir du Code du Travail.

FORCE OUVRIERE veut avancer dans la négociation. Nous prendrons tout le temps nécessaire à défendre nos intérêts d’agents de Pôle Emploi, mais nous ne nous inscrirons pas dans des manœuvres dilatoires, d’où qu’elles viennent, qui conduisent à empêcher ou retarder les négociations. FORCE OUVRIERE saura rappeler au Directeur Général, aussi souvent que nécessaire que, si dans le droit public les accords collectifs « ne sont pas opposables à l’employeur…. », ne constituent « qu’un engagement moral à faire … qui ne peut être invoqué comme source de droit ….», il en est exactement le contraire en droit privé !

C’est la loi qui le dit : la Direction doit négocier, pas seulement « concerter ». Et, en droit privé, un accord collectif négocié et signé a force de loi dans son périmètre d’application. C’est ce régime qui doit légalement s’appliquer dans Pôle Emploi.

FORCE OUVRIERE S’Y ATTACHERA .

La Direction se met dans l’illégalité en entravant et retardant SCIEMMENT les négociations.

Assez de déclarations, de déclamations, de discours stériles !

Assez de blabla, assez de « concertation »,

NON à un alignement vers le bas,

NON à la négociation sur le « moins-disant »,

OUI à la préservation de nos acquis respectifs et leur extension à tous,

OUI à une véritable négociation

Maintenons et défendons notre revendication

Le « MEILLEUR DES DEUX », nous a été promis, … allons le chercher,

Agents publics ou agents privés, notre intérêt est commun.