DECLARATION DU COMITE D’ETABLISSEMENT TRANSITOIRE DU 17 FEVRIER 2009

Les membres du Comité d’Etablissement transitoire auxquels s’associent les représentants syndicaux :

Constatent que l’ordre du jour a été établi puis modifié unilatéralement à 3 reprises,

Constatent que le délai imparti n’a pas été respecté (cf article L 2325-16  du Code du travail) pour la remise des documents et de l’ordre du jour,

Constatent que la note de service relative aux remboursements de frais et à la politique de déplacement de Pôle Emploi Aquitaine a été diffusée à tous les agents sans information préalable du Comité d’Etablissement Transitoire,

Constatent qu’un recrutement sur un dispositif expérimental (plateforme commerciale) a été engagé avant présentation et consultation du Comité d’Etablissement Transitoire de Pôle Emploi Aquitaine. La Direction régionale Aquitaine a mis en place ce dispositif en dépit de l’engagement de Pôle Emploi d’une consultation nationale avant toute expérimentation régionale.

Constatent que malgré l’engagement pris lors de la réunion du 30 janvier, les éléments mensuels relatifs aux ressources humaines n’ont pas été transmis aux représentants du personnel.

Ces constatations nous amènent à considérer l’existence caractérisée d’un délit d’entrave au bon fonctionnement des instances représentatives du Personnel et à demander le retrait des points 2 et 3 (processus de nomination et expérimentation de la plate forme).

Les élus conscients de leur responsabilité vis-à-vis des personnels ont choisi d’alerter la direction avant d’engager une procédure auprès des juridictions compétentes et décident de mandater la secrétaire du Comité d’Etablissement Transitoire pour en informer les services de l’Inspection du Travail.

Le comité d’Etablissement Transitoire.

Bordeaux le 17 février 2009.