Le projet d'accord sur l'assurance  chômage , sur  lequel les syndicats se prononceront en janvier, modifie les règles  d'indemnisation des chômeurs et prévoit une baisse des cotisations sous  conditions.

CONDITIONS D'INDEMNISATION
Un chômeur s'inscrivant pour la première fois aura droit à une  indemnisation s'il a cotisé au moins quatre mois dans les 28 derniers mois  (contre six mois dans les 22 derniers mois actuellement). S'il se réinscrit dans  les douze mois après avoir repris un emploi entre-temps, il lui faudra au moins  six mois de travail pour percevoir à nouveau une allocation. La durée d'indemnisation sera égale à la durée de cotisation à l'assurance   chômage  (principe "un jour cotisé, un jour indemnisé"), mais ne pourra de toute  façon excéder 24 mois si le chômeur a moins de 50 ans. Jusqu'alors, la durée d'indemnisation pouvait dans certains cas être  supérieure à la durée d'affiliation. Ainsi, un salarié de moins de 50 ans ayant  travaillé 16 mois pouvait prétendre à 23 mois d'indemnisation.

COTISATIONS
Les taux de cotisations des employeurs et des salariés seront réduits au 1er  janvier et au 1er juillet de chaque année si "le résultat d'exploitation" du  régime d'assurance  chômage  du semestre précédent est excédentaire d'au moins 500  millions d'euros. Cette disposition pourra s'appliquer à compter du 1er juillet  2009. Si pendant les deux ans à venir, l'endettement net de l'Unedic passe sous un  montant équivalent à un mois de cotisations, le taux de cotisation sera aussi  réduit pour maintenir l'endettement à ce niveau. La cotisation globale, patronale et salariale, ne peut diminuer de plus de  0,5 point par année civile. Les cotisations chômage ont été ramenées en janvier 2007 à 6,4% du salaire  brut (4% pour les employeurs et 2,4% pour les salariés).

PUBLICS SPECIFIQUES
 PLUS DE 50 ANS: la durée maximale d'indemnisation est de 36 mois, à  condition d'avoir travaillé 36 mois. Actuellement, les seniors ont droit à 36  mois d'allocations pour 27 mois d'activité.Le texte prévoit aussi de reculer progressivement de 60 ans et demi  actuellement à 61 ans début 2010 l'âge à partir duquel l'indemnisation peut être  maintenue jusqu'à liquidation de la retraite à taux plein (au plus tard à 65  ans).

TRAVAILLEURS SAISONNIERS: une disposition de la précédente convention,  critiquée par des syndicats, qui limitait à trois le nombre de périodes  successives de versement des allocations aux chômeurs saisonniers, est  supprimée. 

LICENCIES ECONOMIQUES: la Convention de reclassement personnalisé (CRP)  est reconduite et ses conditions modifiées. Créée en 2005, elle permet à un salarié d'une entreprise de moins de 1.000  salariés, licencié économique, de bénéficier d'un reclassement personnalisé et  d'un régime d'indemnisation plus favorable.

La durée maximale durant laquelle un chômeur pourra bénéficier d'une CRP  sera portée de huit à douze mois. L'indemnisation, qui était auparavant de 80%  du salaire brut antérieur (hors primes) les trois premiers mois puis de 70% les  cinq mois suivants, serait maintenue à 80% pendant les huit premiers mois, puis  passerait à 70% les quatre mois suivants.

Ces dispositions  pour la CRP sont prévues pour un an et pourront être  renouvelées au vu des résultats d'une évaluation sur la qualité de  l'accompagnement et l'efficacité des reclassements réalisés. Elles s'appliqueront aux procédures de licenciement engagées à compter du  1er janvier 2009.

SUIVI ET CONTROLE DES CHOMEURS: celui-ci est maintenant confié par la loi  à Pôle emploi, organisme issu par la fusion ANPE-Assedic, mais les partenaires  sociaux veulent peser sur les principes de ce suivi, à travers une convention  Etat-Unedic-Pôle Emploi qui sera conclue en janvier.