LA PROCEDURE D’ALERTE

Samedi 20 décembre 2008 6 20 /12 /Déc /2008 23:06

LA PROCEDURE D’ALERTE

Selon la circulaire FP/ 4 n° 1871 du 24 janvier 1996, «

l’exercice du droit de retrait impose préalablement ou de façon concomitante la mise en oeuvre de la procédure d’alerte telle qu’elle résulte de l’article 5-6, alinéa 1^er

, et de l’article 5-7, alinéa 1er. »

^{, et de l’article 5-7, alinéa
1er}

Créé par Décret n°95-680 du 9 mai 1995 art. 7 (JORF 11 mai 1995).

Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un agent qui s'est retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l'article 5-6, il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne cet avis dans le registre établi dans les conditions fixées à l'article 5-8. Il est procédé à une enquête immédiate par le chef de service, en compagnie du membre du comité d'hygiène et de sécurité ayant signalé le danger. Le chef de service prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des décisions prises.. ».

Averti par la salarié ou par un membre du CHSCT, l’employeur ou son représentant doit donc prendre les mesures nécessaires pour faire cesser le risque.

En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser,

le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalités prévues à l'article 5-5 ci-dessus et assiste de plein droit à la réunion du comité d'hygiène et de sécurité. Après avoir pris connaissance de l'avis émis par le comité d'hygiène et de sécurité, l'autorité administrative arrête les mesures à prendre

L’article 5-9 créé par le décret 95-680 du 9 mai 1995 stipule que « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur définie à l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un membre du comité d'hygiène et de sécurité avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s'est matérialisé ».

La faute inexcusable entraîne pour la victime une majoration des indemnités et de la rente accident du travail.

. »

Pour l’Agent, cette procédure d’alerte est déclenchée simplement en signalant à l’autorité administrative l’existence d’un danger grave et imminent :

Le fonctionnaire ou l’agent signale immédiatement à l’autorité administrative (chef de service) ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ainsi que toute défectuosité dans les systèmes de protection (premier alinéa de l’article 5-6) ».

En cela, la circulaire ne fait que rappeler le texte du décret.

L’agent a le droit d’alerter un représentant du CHSCT. Dès qu’un membre du CHSCT est alerté, celui-ci interpelle l’employeur.

Attention

: comme vous le savez il n’existe pas d’élu CHSCT dans tous les sites ANPE puisqu’à l’ANPE cette instance est régionale. Donc, à moins d’avoir un élu sous la main, privilégiez l’alerte auprès de votre chef de service.

Article 5-7