Le Droit de retrait

Le droit de retrait est reconnu par un Décret, le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995

. Il s’applique sans ambiguïté aux Etablissements publics de caractère administratif,     

L’article 5-6 créé par le décret 95-680 du 9 mai 1995 stipule :

« Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l'autorité administrative.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.

Qu’est-ce qu’un « danger grave et imminent » ?

La notion de danger doit être entendue, par référence à la jurisprudence sociale, comme étant une

Le droit de retrait peut être exercé par un groupe de salariés, si chacun d’eux se croit menacé par le danger grave et imminent. L’exercice collectif du droit de retrait ne soulève pas de difficultés s’il est régulier.

menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire ou de l’agent, c’est-à-dire une situation de fait en mesure de provoquer un dommage à l’intégrité physique de la personne :

– le danger en cause doit donc être grave et susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ;

– le caractère imminent du danger implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.

Il y a donc danger grave et imminent lorsque la personne est en présence d’une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique d’un fonctionnaire ou d’un agent, dans un délai très rapproché.

Quelles sont les démarches à suivre et les personnes à prévenir ?

1 - Prévenir l’autorité administrative et le responsable hiérarchique

2 - Prévenir un représentant du CHSCT

3 – Inscription de la situation de danger grave et imminent dans le registre de sécurité de l’unité

Une procédure à manier avec prudence 
(cass.crim., 25/11/08, N°07-87.650)
"lorsque les coditions du droit de retrait indivduel ne sont pas réunies, le salarié s'exose à une retenue sur salaire, peu important qu'il reste à la disposition de l'employeur.
D'autres part, l'emloyeur n'est pas tenu de saisir préalablement le juge sur l'appréciation du bien-fondé de l'exercice du droit de retrait par le salarié".