impactés par le transfert du recouvrement

des contributions d’Assurance chômage

Entre :

L’instance nationale provisoire représentée par son Délégué Général, Monsieur Christian CHARPY

et :

Les organisations syndicales représentatives des personnels du régime d’assurance chômage.

PREAMBULE

Faire référence à l’application des dispositions de la CCN

La loi du 13 février 2008 prévoit le transfert du recouvrement des cotisations d’assurance chômage à la nouvelle institution issue de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel de l’assurance chômage des sa création, puis à l’URSSAF, au plus tard le 1^er janvier 2012.

L’ambition des parties signataires est de sécuriser l’avenir de chacun des salariés, directement concernés par le transfert du recouvrement, et d’organiser le reclassement professionnel des personnels,

Les parties entendent veiller à ce que les salariés concernés par le transfert du recouvrement disposent de toutes les garanties individuelles et collectives pour assurer leur reclassement dans des conditions satisfaisantes sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution ainsi que de mettre à disposition l’ensemble des outils nécessaires à la poursuite de leur développement professionnel et à leur reclassement au sein de la nouvelle institution.

Cet accord enclenche une dynamique de reclassement à compter de sa signature, sans attendre le transfert de l’activité recouvrement aux URSSAF.

La Direction de « pôle emploi » s’engage à compenser, entre autres, par un recours à des CDD la baisse de disponibilité et/ou d’effectifs qu’occasionnera la mise en place des parcours de formation, d’accompagnement individuel, de transfert ou de départ. .

Article 1 : Objet et champ d’application de l’accord.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels des Services aux Entreprises, y compris les contrats de professionnalisation et contrats suspendus quel que soit le motif de suspension et ceux des autres fonctions dont l’activité serait « significativement » impactée.

La mise en œuvre du présent accord ne pourra se traduire par des mobilités géographiques forcées.

Article 2 : Actions préalables au reclassement du personnel

Une cartographie des emplois, des qualifications et des compétences des personnels concernés sera élaborée et présentée à l’ONM à la commission de suivi des mobilités visée à l’art 7 au plus tard le 31 mars 2009.

Les Directions Régionales organiseront, pilotées par la DGA-RH de « pôle emploi », des actions d’informations et de présentation des métiers de Pôle emploi au bénéfice des personnels des SAE telles que : forum métiers par les régions au plus tard au 31 mars 2009, visites, immersion temporaire permettant d’appréhender l’activité, stage découverte et d’initiation.

Dans la perspective de leur reclassement professionnel les salariés bénéficieront, à leur demande, de mesures d’accompagnement ciblées : bilan professionnel, entretien d’orientation professionnelle, entretien de positionnement individuel, définition de cursus de validation des acquis professionnels, de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et « mise en œuvre d’un parcours de formation spécifique ». Ces mesures pourront être mis en œuvre par des organismes professionnels externes à « pôle emploi «, qui seront sélectionnés par la DGA-RH, dans le cadre d’un budget spécifique. Ces actions interviendront au plus tard le 31 décembre 2009 pour les personnels des SAE, nonobstant le droit des collaborateurs des SAE et des autres salariés concernés de faire cette demande ultérieurement et d’obtenir une réponse favorable.

A la date du transfert au sein de « pôle emploi », un courrier nominatif sera adressé aux collaborateurs des services aux entreprises et du GARP et fera état d’une mention spécifique leur indiquant clairement être bénéficiaires des dispositions du présent accord .

Pour ce faire, il est mis en œuvre au sein de chaque Direction régionale, et avant transfert des salariés, au sein de toutes les institutions de l’AC et au GARP, une cellule de repositionnement, animée par la structure RH, chargée de recenser, analyser, accompagner et suivre les situations individuelles des salariés concernées.

Les activités de cette cellule orientée vers l’accompagnement des salariés, la mise en oeuvre des actions d’information, de formation et d’intégration sur les nouveaux postes sont encadrées par les moyens d’étude et de prospective mis en place par la DGA-RH sur tous le réseau des établissements de « pôle emploi ». Avant la date de création, cette activité est pilotée par la DRH de l’Unédic.

Le support des entretiens de repositionnement professionnel sera présenté aux Instances Représentatives du Personnel avant mise en œuvre et sera préalablement communique à chaque salariés concerné avant entretien.

Article 3 : Les mesures de reclassement interne à la nouvelle institution

A compter de la signature de l’accord et sans attendre le transfert des personnels au sein de « pôle emploi », tout salarié volontaire bénéficie d’une priorité d’accès aux fonctions et aux postes ouverts au sein de la nouvelle institution ainsi qu’au parcours de formation adapté correspondant.

Par ailleurs, il est acté que la construction de « pôle emploi » s’effectue au sein des différentes Directions Régionales en prévoyant l’intégration progressive des salariés concernés. Ces salariés sont préalablement positionnés et intégrés en priorité à tout recrutement.

L’ensemble des postes de « pôle emploi » fait l’objet d’une publicité vers l’ensemble des salariés (y compris pour les collaborateurs absents de leur poste de travail ou en suspension de contrat).

Les propositions de reclassement, qui tiennent compte de la qualification, du niveau de responsabilité, , de l’ancienneté, des compétences et des voeux du collaborateur sont formalisées par écrit et donnent lieu le cas échéant à la mise en place d’un dispositif de formation et d’accompagnement personnalisé. L’accord formel du salarié est requis pour la mise en œuvre du dispositif. 

Chaque salarié concerné se verra proposer au moins 3 postes différents [DBL1] sur l’ensemble des métiers de la nouvelle institution : appui à la production, services aux demandeurs d’emploi, aux actifs, aux entreprises, etc….

Lorsque suite à une candidature spontanée, une réponse négative est faite à un collaborateur, celle-ci se fera par écrit et donnera lieu en outre à un entretien de conseil personnalisé avec un représentant de la fonction RH au cours duquel seront envisagées les actions nécessaires à la mise en place d’un parcours d’accompagnement adapté.

Dans le cas où le reclassement proposé n’aboutirait pas,[DBL2] le salarié peut demander un entretien pour faire le point sur les actions nécessaires complémentaires permettant d’aboutir à son reclassement.

Le repositionnement individuel du salarié garantira à minima un niveau de qualification, de responsabilité, de rémunération et d’ancienneté identique à celui du poste précédemment occupé. Toute progression de qualification, ou de responsabilités donnera lieu à attribution du niveau de qualification et coefficient correspondant au poste occupé, conformément aux règles légales et conventionnelles applicables.

Dans le cadre de son intégration au nouveau poste de travail, le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement nécessaires à la prise de poste et à l’intégration dans la fonction, avec le cas échéant recours au tutorat, avec des points d’étapes avec son encadrement, tant à la demande du salarié que de la hiérarchie.

Dans un délai de trois mois suite à la prise de poste, le salarié pourra décider de ne pas pérenniser la prise de fonction, après échange avec son encadrement, sans remettre en cause son droit à bénéficier des modalités du présent accord.

Tout salarié volontaire de Pôle Emploi non couvert par le champ d’application du présent accord qui souhaiterait faire valoir ses droits à la retraite au plus tard à la date du transfert des activités du recouvrement pourra demander à occuper un poste dans les Services aux Entreprises afin pour permettre la mobilité avant cette date d’un salarié concerné par le présent accord.

Article 4 : Les mesures de reclassement externe

Les parties signataires conviennent de favoriser, sur une base strictement volontaire, un accès privilégié des personnels qui le souhaiteraient sur des postes vacants équivalents au sein des URSSAF.

A cette fin, un accord sera recherché avec les URSSAF et l’ACOSS, en vue de mettre en place un dispositif d’information sur les postes vacants et une priorité d’accès des personnels chargés du recouvrement dans le réseau de l’Assurance chômage dans les services de l’URSSAF

La Direction facilitera par ailleurs la réalisation des projets personnels des collaborateurs, qu’il s’agisse de projets de création ou de reprise d’entreprise ou d’autres types de projets professionnels, en proposant différentes mesures telles que :

- des actions de formation,

- l’octroi d’un congé sans solde selon les dispositions conventionnelles en vigueur (art 21 de la CCN) ou de droit commun (congé sabbatique).

- l’octroi d’un congé pour création d’entreprise, dont la durée pourra être de 12 mois renouvelable 2 fois.

- toute autre mesure individuelle étudiée avec le salarié.

Le salarié pourra bénéficier dans la conception et la réalisation de son projet professionnel de l’aide de la cellule de suivi des mobilités qui pourra, l’orienter dans ses choix et étudier le dispositif d’accompagnement le mieux approprié.

Article 5 : Les mesures en faveur de la reconversion du GARP

Les parties s’accordent à mettre en œuvre à l’échéance du transfert du recouvrement à aux URSSAF ,un plan de reconversion de l’activité du GARP, élaboré et négocié dans le cadre des orientations qui seront retenues pour l’organisation de la nouvelle institution.

Article 6 : La situation des institutions représentatives du personnel du GARP

Les parties signataires conviennent que les institutions représentatives du personnel du GARP sont maintenues à la création de la Nouvelle Institution, afin d’assurer dans les meilleures conditions possibles la prise en compte des besoins d’accompagnement spécifiques des personnels.

Article 7 : Les conditions de mise en œuvre et de suivi du présent accord

Une Cellule de Suivi des Mobilités sera créée au niveau de la Direction Générale de « pôle emploi », placée sous la responsabilité de la DGA-RH, en appui des Directions Régionales pour l’accompagnement des reclassements individuels.

La Commission de suivi aura communication de la liste des organismes sélectionnés.

Information régulière des IRP

La commission de recours prévue par l’article 33 de la CCN pourra être saisie selon les règles applicables.

La Bourse de l’emploi mise en œuvre au sein de la nouvelle institution permettra d’explorer efficacement l’ensemble des opportunités de mobilités envisageables

Un bilan quantitatif et qualitatif des opérations d’accompagnement et de reclassement de la période lui sera présenté chaque semestre.

Article 8 : Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature, sous réserve de la mise en œuvre du droit d’opposition prévu par le Code du travail.

Il est conclu pour la réalisation de son objet et pour une durée qui prend fin à la réalisation des reclassements des personnels concernés.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision, selon les dispositions des articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

Fait à PARIS, le 2008

Pour la fédération des syndicats du personnel

des organismes de la protection sociale du travail

et de l’emploi (CFDT,) Le délégué général de l’Instance Provisoire

Pour le Syndicat National des Cadres, des Agents

de Maîtrise et des Techniciens des organismes

d’Assurance chômage (CFE-CGC)

Christian CHARPY

Pour le Syndicat National Régissant l’Assurance

Chômage SNIRAC (CFTC)

Pour la Fédération Nationale des Personnels

des organismes sociaux (CGT)

Pour la Fédération des Employés et Cadres (CGT-FORCE OUVRIERE)