FORCE OUVRIERE a proposé, revendiqué, exigé, reformulé, amendé…

bref nous avons porté cette négociation à bout de bras, nous avons ferraillé à chaque négociation, parfois totalement isolés, mais convaincus de l’engagement pris vis-à-vis de nos mandants, et de notre mandat :  le meilleur des deux pour les personnels, tous les personnels de  Pôle Emploi .Des faits et des actes concrets à l’appui de nos convictions nous ont permis d’avancer sur un dispositif conventionnel qui nous apparaît aujourd’hui de grande qualité

Dans une période où les incertitudes sont légions, ou les conditions de travail se dégradent, où les organisations de travail s’improvisent sans cohérence, où la nécessaire évidence du temps requis pour faire, du temps nécessaire pour construire semblant échapper aux réflexions de nos dirigeants et donneurs d’ordre, la mise en œuvre d’un cadre collectif  commun de qualité nous semble un facteur de stabilisation et de sécurisation  pour les personnels.

Aujourd’hui la CGC, la CFTC,  se présentent comme les artisans de cette négociation… hier ils étaient tous contre la CCN, et surtout contre FO RAC…. regardez la CGC qui appelait à la grève contre la CCN le 20 octobre ! C’est ce qu’on appelle la stratégie du coucou ! 

Nous avons tous fait le constat de l’avancée  très significative du projet, et considéré que la question du « meilleur des deux » avait été  sinon satisfaite à 100 %, en tout état de cause très approchée.

L’opiniâtreté de FORCE OUVRIERE  a permis d’obtenir :

-       la stabilité de la CCN

-       la garantie du maintien des accords locaux qui traiteraient de sujets non abordés dans la CCN, ou qui auraient des dispositions plus favorables !

-       la garantie du maintien de la rémunération à 14,58 mois,

-       l’ancienneté retenu en intégralité (ex ANPE ou EX RAC, ou CCD, ou emploi aidés…) pour les calculs des avantages liés à l’ancienneté,

-       l’amélioration des critères de mobilité, passés de 35mn/50km à 30km/20mn et les accompagnements financiers en nombre de points

-       l’augmentation de l’ancienneté : 1% par an jusqu’à 20 ans, puis 0,5 % par an les 5 années suivantes

-       un jour de congé supplémentaire pour 30 ans d’ancienneté

-       la médaille du travail, et surtout la prime, exprimée en 12^ème du salaire brut annuel !

-       les indemnités de licenciement (non souhaitable c’est évident) et de retraite majorées à 9/12^ème de salaire annuel au lieu de 6 mois.

-       les bonifications sur les jours de congés « événements familiaux »

-       la prime de vie chère  des DOM à 20%

-       la garantie du temps partiel, dans ses modalités d’octroi et de retour à temps plein

-       l’amélioration des délais de recours et « des droits de la défense » à la commission de conciliation (ex art 33),

-       la « normalisation » des modalités de candidatures via une fiche harmonisée au plan national, des procédures et des moyens qui feront l’objet d’une concertation préalable avec les DSC

-       l’intégration des congés « spéciaux » : sans solde, solidarité familiale, adoption… etc

-       le maintien de salaire pour le congé de présence parentale (revendication ancienne de FO RAC)

-       le droit syndical et le droit des IRP amélioré à la demande de FO qui n’avait pas signé l’accord de juillet 2009.

-       la protection fonctionnelle (revendiquée par FO ex RAC depuis l’affaire de la « levée de l’anonymat »)

-       le droit d’option des agents publics, avec des garanties salariales, de congés, de mutuelle,  et avec une garantie d’ajustement des éventuels impacts que cela pourrait avoir sur les agents de droit privé (ex remplacement de la prime de performance),

-       l’intégration en annexe des accords collectifs ex-Rac qui vont s’appliquer à tous les agents de doit privé tant qu’ils n’auront pas été renégociés ;

-       maintien d’une médecine du travail avec visite annuelle, et non plus tous les deux ans,

-       retour à un rôle décisionnaire de la CPN Formation (c’est une des raisons pour lesquelles seule FO n’avait pas signé l’accord de 2005 dans le RAC)

-       Maintien de la mutuelle/prévoyance existant dans le RAC, dont la prise en charge à hauteur de 75% par l’employeur,

-       Maintien des œuvres sociales en deux niveaux : un dans les CE à hauteur de 1,2 % de la masse salariale (conforme à l’existant), l’autre au niveau national de 1,3 %, dans une structure plus proche du « CNOSP » que de l’ADASA (comme au FNOSP : 3 représentants par OS)

Les trois domaines: formation, œuvres sociales, et complémentaire santé/prévoyance, devront faire l’objet d’un accord à annexer à la CCN.

Enfin est prévu un programme de négociation, qui précise notamment que la négociation de la nouvelle classification sera engagée dans le mois qui suivra l’agrément  de la CCN.

Par ailleurs,  des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle et les séniors devront avoir lieu avant la fin de l’année. C’est notamment dans ce second accord que FO,  seule a  demandé d’inscrire les modalités d’un dispositif de départ anticipé de type ARPE  (départ en contrepartie d’embauche), ou les modalités des départs à la retraite à l’initiative de l’agent. C’est en effet dans ce cadre là seulement que la loi autorise des dispositions spécifiques.

Certes tout n’est pas pour autant parfait, il va rester des points à clarifier :

- la nature juridique de Pôle Emploi, qui serait un EPA, selon certains. Ce que pour l’instant rien ne prouve.
-  le  fondement juridique qui contraindrait des agents de droit privé  à être affiliés à l’IRCANTEC,

Au regard de ces éléments déjà acquis dans la CCN, constatant que la situation des agents ex-RAC est totalement préservée, voire même significativement améliorée,  que cela impacte  ou impactera positivement  tous les nouveaux embauchés de droit privé, ou les CDD ANPE titularisés, et bien entendu les agents publics qui opteraient,  après en avoir longuement débattu, la Commission Exécutive  de la section fédérale a donné un avis favorable pour engager la signature de FO. 

Nos camarades ex-ANPE font les mêmes démarches de leur côté.  

           La Délégation Nationale
FORCE OUVRIERE de PÔLE EMPLOI